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24.12.2002 Loi-programme - Régularisation des rémunérations et primes imposables des membres du personnel de la police locale (art. 408)

Sont censées fiscalement avoir été payées ou attribuées à concurrence de 80 % en 2002, les rémunérations des membres du personnel de la police pour lesquels le calcul ou la régularisation des mois non encore régularisés de 2002 par le ...
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