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24.12.2002 Loi-programme - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité - Revenus des communes (art. 431)

Le gestionnaire du réseau de transport, qui dispose d'un monopole juridique et de fait, versera annuellement une contribution à l'ensemble des communes du territoire belge.

Afin de prévoir la flexibilité nécessaire, ce montant, ainsi que la ...

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