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24.12.2002 Loi-programme - Modification de la loi du 29.04.1999 rel. à l'organisation du marché de l'électricité - Introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public (art. 432-433)

La loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité est modifiée afin de parvenir à un système uniforme de prélèvement sur le tarif de transport d'électricité.

Les différentes surcharges existantes et les ...

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