24.12.2002 Loi-programme - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale - Dispositions générales (art. 324-328)
La présente loi vise à harmoniser, à simplifier et à coordonner les mesures en faveur de l'emploi. Il existe en effet, actuellement 27 mesures en faveur de l'emploi.
Les dispositions générales définissent les concepts de base et décrivent les ...
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