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24.12.2002 Loi-programme - Réduction des cotisations de vacances annuelles (art. 213-215)

La compétence de réduire le taux de cotisations patronales dues trimestriellement pour le régime des vacances annuelles, qui est, actuellement, de 6 % (à savoir: 16,27 % - 10,27 % de cotisation annuelle) est accordée au Roi.

Le choix de la ...

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