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24.12.2002 Loi-programme - Maribel Social (art. 221-222)

La modification de l'art. 35, par. 5, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, règle la priorité de la réduction des cotisations patronales, accordée en exécution de l'AR du ...
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