24.12.2002 Loi-programme - Modification de l'AR du 03.04.1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'art. 47 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 446)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
181534
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner