24.12.2002 Loi-programme - Modification de l'AR du 03.04.1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'art. 47 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 446)
La notion de 'plan du personnel' est introduite dans l'AR du 03.04.1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'art. 47 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la ...
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