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24.12.2002 Loi-programme - Abrogation de l'AR n° 46 du 10.06.1982 rel. aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics (art. 447)

L'AR n° 46 du 10.06.1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains secteurs publics est abrogé (voir doc. n° 75439).

Un des objectifs de la réforme Copernic est de rendre l'administration fédérale plus performante. Tant les ...

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