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24.12.2002 Loi-programme - Fonds budgétaire pour l'organisation de Sommets européens à Bruxelles (art. 463-467)

Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles.

Ce ...

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