24.12.2002 Loi-programme - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale - Réduction groupes-cibles - Dispositions générales (art. 335-338)
La présente section fixe quand les employeurs occupant des travailleurs peuvent bénéficier des réductions groupes-cibles.
Les dispositions générales établissent les règles générales applicables à tous les groupes-cibles repris dans la ...
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