24.12.2002 Loi-programme - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale - Réduction groupes-cibles - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours (art. 348-353)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
181568
essence
...
type de document
Loi
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