24.12.2002 Loi-programme - Harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale - Réduction groupes-cibles - Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours (art. 348-353)
La sous-section relative à la réduction collective du temps de travail et à la semaine de travail de quatre jours reprend en grande partie les dispositions actuelles concernant la même matière de la loi du 10.08.2001 relative à la conciliation ...
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