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24.12.2002 Loi-programme - Procédure rendant obligatoire une tentative de conciliation concernant l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion (art. 375-376)

Le demandeur est obligé de citer le défendeur en vue d'une conciliation en ce qui concerne l'adaptation du prix des loyers, le recouvrement des arriérés de loyers et l'expulsion.

La procédure de conciliation est réglée aux art. 731 à 734 ...

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