24.12.2002 Loi-programme - Modification de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes (art. 502-503)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
181590
essence
...
type de document
Loi
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