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24.12.2002 Loi-programme - Modification de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes (art. 502-503)

Ces dispositions modifient la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'accroître les règles de transparence pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes.

L'objectif fondamental de ces ...

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