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24.12.2002 Loi-programme - Accidents du travail (art. 143 et 146)

Pour que l'échange d'informations confidentielles entre le Fonds des accidents du travail et l'Office de contrôle des assurances puisse se faire en conformité avec la réglementation européenne, la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail est ...
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