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24.12.2002 Loi-programme - Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) (art. 479) [ Loi Tabita ]

Une tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) est mise en place.

La tutelle s'applique à toute personne:

  • de moins de dix-huit ans;
  • non accompagnée par une personne ...
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