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24.12.2002 Loi-programme - Modifications de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale et de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 379-383)

Le CPAS compétent pour les sans-abri est fixé.

Il est instauré également une obligation de déclaration en cas de prestation de service en faveur d'un sans-abri pour empêcher une double prestation à un ayant droit par différents CPAS.

Il ...

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