Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

11.11.2002 AR mod. l'AR du 25.11.1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

Cet arrêté précise que les prestations que le dispensateur de soins a dispensées et qu'il a dispensé sous la supervision d'un médecin spécialisé en médecine physique ou en physiothérapie, doivent être inscrites dans le registre de prestations ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner