03.12.2002 AR harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'AR du 10.06.2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'art. 39 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
ONKELINX Laurette - Min. de l'Emploi,
VANDENBROUCKE Frank - Min. des Affaires sociales et des Pensions,
n° inforum
181634
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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