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24.12.2002 Loi-programme 2 - Des mesures diverses rel. à la protection sociale des gardiens et gardiennes d'enfants (art. 4-10)

Le droit à une protection sociale est ouvert à tous les gardiens et gardiennes d'enfants, moyennant paiement de cotisations personnelles.

Par l'instauration d'une telle protection sociale, les gardiens et gardiennes ...

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