24.12.2002 Loi-programme 2 - Mesures rel. à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical (art. 13-50)
Le présent titre contient des mesures visant à renforcer la responsabilité individuelle des médecins. Une adaptation importante du Service du contrôle médical de l'INAMI est opérée à la suite de cette réforme.
Le but est de sensibiliser les ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner