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02.08.2002 Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des art. 1er a), 14(1) et 14(3) b) de l'Accord européen du 30.09.1957 rel. au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28.10.1993

Le Protocole portant amendement des art. 1 a) , 14(1) et 14(3) b) de l'Accord européen du 30.09.1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28.10.1993, sortira son plein et entier ...
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