Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.12.2002 AR mod. l'AR du 15.07.1997 rel. aux dispositifs médicaux implantables actifs

La réception, la conservation et la délivrance des dispositifs visés par le présent arrêté sont réservées aux pharmaciens d'hôpitaux et d'officine.

Les fabricants, les distributeurs et les exportateurs de dispositifs visés par le présent ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner