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24.12.2002 Loi-programme - INAMI - Soins de santé - Fonds spécial de solidarité (Art. 230)

Cet article élargit les possibilités d'intervention du Fonds spécial de solidarité en faveur des enfants de moins de 16 ans atteint de maladie chronique.

A cette fin, l'art. 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et ...

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