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24.12.2002 Loi-programme - INAMI - Soins de santé - Intervention matériel endoscopique et de viscérosynthèse (Art. 231)

L'INAMI, en fonction d'un arrêté royal ad hoc, pourra dorénavant intervenir dans le coût du matériel pour les interventions endoscopiques et de viscérosynthèse.

L'art. 37, par. 14ter, de la loi du 09.08.1963 instituant et organisant un régime ...

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