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26.11.2002 Loi mod. la loi du 28.10.1996 rel. à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

Les biens appartenant aux catégories visées au point A de l'annexe à la loi du 28.10.1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers sont à considérer comme biens culturels, ...
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