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18.10.2002 AR mod. l'AR du 09.06.1999 portant exécution de la loi du 30.04.1999 rel. à l'occupation des travailleurs étrangers

L'introduction des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail est permise jusqu'au 31.12.2003.

Par conséquent, l'art. 40, par. 1 et 2, de l'AR du 10.06.1999 portant exécution de la loi du ...

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