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06.08.1993 Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22.03.1989

Les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination sont contrôlés.

Les déchets ci-après, qui font l'objet de mouvements transfrontières, sont considérés comme des 'déchets dangereux' aux fins de la présente ...

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