| 06.08.1993 Loi portant approbation de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, faites à Bâle, le 22.03.1989 |
- DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
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- essence
- ...
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- Loi
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