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24.12.2002 Loi-programme - INAMI - Indemnités - Pauses d'allaitement (Art. 254)

Cet article fixe l'entrée en vigueur du système d'indemnités en cas de pauses allaitement au 01.07.2002 (date d'instauration du droit aux pauses d'allaitement par la CCT n°80) et non au 29.08.2002 tel que prévu par la loi-programme du ...
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