| 18.12.2002 AR déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire |
- DURANT Isabelle - Vice-Première Min. et Min. de la Mobilité et des Transports,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 181894
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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