| 12.12.2002 AR portant des modifications de diverses dispositions réglementaires en matière de congés et d'absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat |
- ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de l'Emploi,
VAN DEN BOSSCHE Luc - Min. de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'administration,
- n° inforum
- 181913
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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