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13.12.2002 Loi insérant l'art. 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et réglant l'application de l'art. 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas

Cette loi insère un nouvel art. 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) et règle l'application de l'art. 244bis du même Code aux résidents des Pays-Bas.

Cette disposition prévoit que les revenus professionnels qui sont ...

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