Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

23.12.2002 AR mod. l'AR du 29.03.2002 portant application de l'art. 37, par. 17, et de l'art. 165, dernier al., de la loi rel. à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

Cet arrêté adapte le pourcentage de diminution de la base sur laquelle est calculée l'intervention de l'assurance.

L'art. 3, 2e al., de l'AR du 29.03.2002 portant application de l'art. 37, par. 17 (l'intervention personnelle du bénéficiaire dans ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner