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09.12.2002 AR mod., en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'art. 1er, par. 4, de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'AR du 05.02.2002 portant exécution des art. 3, al. 2 et 7, par. 1er, al. 3, de la loi du 05.09.2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs

Les entreprises publiques autonomes sont soustraites du champ d'application du chapitre II (dispositions relatives aux groupes à risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion) de la loi du 05.09.2001 visant améliorer le taux d'emploi ...
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