| 07.10.2002 Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22.06.1998 |
- MICHEL Louis - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires étrangères,
TAVERNIER Jef - Min. de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
VERWILGHEN Marc - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 181990
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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