24.12.2002 Loi-programme - Dispositions modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) - Centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et application de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques dans le calcul du précompte professionnel (art. 398-399)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
182013
essence
...
type de document
Loi
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