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07.01.2003 AR mod. l'art. 79, par. 4bis et par. 12, alinéa 3, de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

Les règles de prolongation de la période de référence pour la dispense prévue pour le chômeur ayant presté dans une agence locale pour l'emploi (ALE) sont modifiées.

En cas d'affectation incorrecte des recettes, de non-transmission du rapport ...

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