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20.12.2002 AM mod. l'AM du 09.01.1995 pris en exécution de la loi du 27.12.1994 portant assentiment de l'Accord rel. à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 09.02.1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25.10.1993

Le modèle de déclaration d'un véhicule à l'eurovignette est modifié.

Le document actuel ne prévoit aucune rubrique pour la mention de la norme d'émission 'euro-classe' du véhicule. La mention de cette norme d'émission est nécessaire pour ...

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