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12.12.2002 AGCF mod. l'AR du 18.01.1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours

L'indemnité kilométrique pour utilisation de moyens de transport personnel est fixé à un montant unique.

La puissance imposable de la voiture n'intervient donc plus dans le calcul.
Les personnes qui utilisent pour leurs déplacements de ...

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