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19.12.2002 Déc. rel. à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes

Un rapport d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes doit être présenté annuellement au Parlement de la Communauté française.

Le Gouvernement de la Communauté française rend compte chaque année ...

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