Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

20.12.2002 Ordonnance mod. l'ordonnance du 19.07.2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale

Les délais de tutelle sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale sont réduits.

Le délai de tutelle est ramené à 40 jours au lieu de 50 jours aussi bien en ce qui concerne la tutelle générale (suspension et ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner