29.01.2003 AM abrogeant l'AM du 14.12.2000 pris en exécution de l'art. 34, par. 2, de l'AR du 30.10.1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'art. 2 de l'AR du 13.05.1994 pris en exécution de l'art. 12 de la loi du 02.04.1965 rel. à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Le système d'avances tel qu'il existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 26.05.2002 concernant le droit l'intégration sociale est ...
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