Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

04.02.2003 Loi mod. diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics

Les différentes possibilités de congé politique sont intégrées dans un seul texte de loi, à savoir la loi du 18.09.1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner