21.02.2003 AR fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire
Comme base de calcul des interventions de l'assurance dues en vertu de l'art. 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour les prestations des médecins effectuées à partir du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner