Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.02.2003 AGW mod. l'AGW du 07.03.2002 portant exécution de l'art. 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18.10.2001

Les principes qui régissent l'obtention d'une indemnisation des sociétés de logement de service public pour le préjudice financier résultant d'une fusion ou d'une restructuration (art. 143 du Code ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner