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23.01.2003 Loi rel. à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10.07.1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

Cette loi met la législation existante en concordance avec les modifications des peines telles qu'elles sont prévues par la loi du 10.07.1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines ...

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