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18.03.2003 AR complétant l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et fixant des dispositions particulières relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en faveur des gardiens et gardiennes d'enfants

Cet arrêté assujettit les gardiens et gardiennes encadrés au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés et assimile ainsi ces gardiens et gardiennes encadrés - même s'ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec l'instance qui, ...
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