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11.03.2003 Loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et mod. la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18.12.1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et mod. la loi du 11.04.1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

Cette loi vise à accroître la transparence et la fiabilité des systèmes de vote automatisé, ainsi que la confiance des électeurs en ces systèmes, et ce, par différentes mesures: le développement d'une expérience d'un système de contrôle du ...
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