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08.04.2003 Loi-programme - Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (art. 4)

Cette loi rend applicable aux instances qui accordent des droits supplémentaires le principe d'une collecte de données unique, prévu pour les institutions de sécurité par l'art. 11 de la loi du 15.01.1990 relative à l'institution et à ...
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