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24.03.2003 Loi mod. la loi du 03.05.1999 rel. au transport de choses par route et la loi du 14.07.1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

La loi du 03.05.1999 est modifiée de façon à mieux garantir les conditions d'une concurrence équitable au sein du secteur du transport de chose par route. Ces modifications concernent essentiellement la co-responsabilité, les compétences de la ...
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