25.03.2003 Loi mod. la loi du 31.12.1963 sur la protection civile
Les communes ont la possibilité de prendre des mesures leur permettant d'assurer aux membres des services d'incendie, pour ce qui concerne l'octroi de certaines allocations, un traitement similaire à celui des autres membres du personnel ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner